Nouveau droit de la protection de l’adulte : entrée en vigueur le 1er janvier 2013

par crphilippe

Les cantons devront adapter l’organisation de leurs autorités

Communiqués, DFJP, 12.01.2011

Berne. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte au 1er janvier 2013. La grande majorité des cantons s’était exprimée par voie de sondage pour une entrée en vigueur à cette date. Certains d’entre eux devront adapter substantiellement l’organisation de leurs autorités pour satisfaire aux nouvelles exigences.

Le texte révisé du code civil adopté par le Parlement le 19 décembre 2008 (protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) consiste en une adaptation du droit des tutelles – resté quasiment inchangé depuis 1912 – aux conditions de vie et aux conceptions actuelles. Le recours à des mesures personnelles permettra de limiter autant que possible l’assistance étatique.

Les nouvelles dispositions visent à promouvoir le droit à l’autodétermination et prévoient pour ce faire deux nouveaux instruments. Il s’agit premièrement du mandat pour cause d’inaptitude, qui permet à une personne capable de discernement de régler la question de l’assistance ou de sa représentation juridique pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Il s’agit deuxièmement des directives anticipées du patient, qui donnent à ce dernier la possibilité, également dans la perspective d’une perte de discernement, d’une part, de déterminer les traitements médicaux auxquels il entend consentir et, d’autre part, de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical. Par ailleurs, le pouvoir de représentation prévu par la loi permettra aux proches des personnes incapables de discernement de prendre certaines décisions de manière facilitée. Enfin, le code civil révisé donnera davantage de moyens de recours aux personnes concernées en cas de placement à des fins d’assistance.

Le domaine des tutelles se caractérise à l’heure actuelle par une certaine opacité et par un manque d’uniformité. Après l’entrée en vigueur du nouveau droit, toutes les décisions relevant de la protection de l’enfant et de l’adulte seront du ressort d’une seule et même autorité interdisciplinaire désignée par les cantons. Ces derniers pourront instituer une autorité administrative ou une autorité judiciaire.

Fin de l’exception vaudoise en matière de curatelle

par crphilippe

Vaud renonce à nommer des curateurs contre leur gré. C’était le dernier canton suisse à le faire. Le nouveau système fait la part belle à l’investissement volontaire et aux solutions alternatives à la curatelle

La ministre vaudoise Béatrice Métraux, accompagnée de son collègue Pierre-Yves Maillard, présentait lundi la révision du système de tutelle-curatelle. «Nous sommes satisfaits de cette réforme qui permettra de faire disparaître l’exception vaudoise», s’est réjouie la conseillère d’Etat écologiste devant la presse. Vaud était le dernier canton du pays à imposer à certains de ses citoyens le mandat de curateur, il en sera désormais autrement. Dès le 1er janvier 2018, 50% des curatelles seront prises en charge par des professionnels, 50% par des volontaires. La réorientation vers d’autres services de l’Etat et la mise en place de curatelles spécifiques pour les entrées en EMS assureront une partie des besoins. Mais la prise en charge des pupilles passe aussi par l’appel à la solidarité des Vaudois, afin de faire perdurer «la cohésion sociale du canton», selon les termes de Pierre-Yves Maillard. Une campagne de recrutement de curateurs volontaires sera lancée la semaine prochaine.

Pas de compétence particulière

Pour quelles raisons accepterait-on de son gré un tel mandat? «La première année, il faut être prêt à investir une cinquantaine d’heures environ», indique un tuteur volontaire connu de la rédaction. «Il faut aussi accepter de s’engager émotionnellement, car quelques fois, les situations des pupilles peuvent être lourdes et chargées. On le fait pour pallier certaines de leurs capacités ou savoir-faire qui font défaut, et on en retire la satisfaction de les voir avec cette liberté en plus. Pour être tuteur, nul besoin d’avoir de compétences particulières; des cours du soir sont proposés à toute personne qui prend un pupille sous son aile. Il n’est pas non plus demandé d’être Suisse.»

Actuellement, le canton compte 12 000 mandats de curatelles. Environ 20% d’entre eux sont assurés par des curateurs professionnels, qui passeront à 50% avec la réforme. Ce transfert devrait entraîner un coût de 11 millions de francs supplémentaires par an. Vaud anticipe ainsi l’initiative du conseiller national socialiste Jean-Christophe Schwaab «qui aurait coûté entre 16 et 18 millions par an», selon la conseillère d’Etat. L’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) envisage un renforcement de ses effectifs et une décentralisation de ses bureaux. Une antenne à Yverdon a déjà été ouverte.

Recherche de volontaires

Pour arriver à cet équilibre de 50-50%, Vaud souhaite recruter 2000 curateurs volontaires d’ici à 2020, puis 500 par an de manière pérenne. Ce qui correspondrait à 20% des demandes, puisque 30% de l’aide apportée aux pupilles provient de leur famille et de leurs proches qui ne demandent pas à être rémunérés. «Le système de curatelles imposé était décrié. Mais il avait aussi ses partisans», déclare Pierre-Yves Maillard, en se référant à l’enquête qu’avait lancée le canton en 2014. «Nous nous sommes rendu compte que des gens appréciaient de faire ce travail. C’est pourquoi nous avons pensé à cette solution médiane.» «Il y a parfois de belles histoires qui sont nées de ces missions confiées par l’Etat», enchérit le président du Tribunal cantonal Jean-François Meylan. Les 5000 actuels curateurs privés actuels ont reçu une lettre les remerciant de leur travail et les encourageant à poursuivre leur mandat.

Pour rendre cette tâche plus attrayante, l’indemnité des volontaires passera de 1200 à 1800 francs par an et par mandat. De nombreuses mesures d’encadrement et de soutien seront en outre prises à différents niveaux, y compris en faveur des assesseurs.

La campagne cantonale de recrutement se fera via le slogan «J’ai choisi». Elle vise à susciter un élan de solidarité de la part de la population afin que des curateurs volontaires puissent mettre leurs compétences administratives et financières ainsi que leur temps libre au service des personnes fragilisées. Le Groupe Action Tutelle s’est félicité de la décision du Conseil d’Etat «pour les pupilles, qui auront enfin droit à des curateurs motivés, disponibles et compétents».

Source : https://www.letemps.ch/suisse/2017/05/29/fin-lexception-vaudoise-matiere-curatelle

 

Droit de vote pour personne sous curatelle de portée générale

par crphilippe

Pour rappel, selon l’art.136 de la Constitution fédérale, tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.

Selon l’art. 2 de la Loi fédérale sur les droits politiques, les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, de la Constitution sont les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude.

Selon l’art. 3 de la Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques, les personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale sont privées du droit de vote. Elles peuvent être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral par décision de la municipalité de leur commune de domicile, en prouvant qu’elles sont capables de discernement, la municipalité devant statuer sans retard sur la requête par une décision motivée, avec indication des voies de recours. Le Conseil d’Etat règle la procédure pour le surplus.

Dans la pratique vaudoise actuelle, les personnes sous curatelle de portée générale nouvellement instaurée (soit dès le 01.01.2013) sont automatiquement privées de leur droit de vote, quelle que soit la raison de l’instauration de leur mesure, et doivent donc, le cas échéant, faire les démarches utiles pour le récupérer.

Ainsi, pour les nouvelles curatelles de portée générale prononcées à partir de janvier 2013, les personnes sont en principe privées de leur droit de vote, mais peuvent demander à être réintégrée dans le corps électoral en écrivant à la commune (municipalité) et en joignant un certificat médical attestant leur capacité de discernement (art. 3 al. 2 LEDP).

A savoir qu’initialement, la situation était floue pour les communes et les personnes sous curatelle de portée générale (nouvelles mesures prononcées dès janvier 2013) recevaient tout de même leur matériel de vote.

Pour les autres types de curatelles, les personnes reçoivent en principe leur matériel de vote, qu’elles aient leur capacité de discernement et/ou l’exercice de leur droits civils ou pas, la plupart des autres de mesures de protection n’ayant pas d’effet sur l’exercice des droits civils (en dehors de la curatelle à forme de l’art. 394 al. 2 CC, qui permet de restreindre les droits civils).

 

Yann Vincze – Juriste

Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP)

Bureau d’aide aux curateurs et tuteurs privés (BAC)

Chemin de Mornex 32  – 1014 Lausanne

Rue des Moulins 32 – 1400 Yverdon-les-Bains

Tél. +41 21 316 67 33

yann.vincze@vd.ch – www.vd.ch/bac